ilfaudrait exiger un écrit ou au moins, si vous ne l'obtenez pas, envoyer une lettre recommandée avec ar à l'employeur lui indiquant que vous vous tenez à sa disposition à votre domicile tout en étant payé puisqu'il refuse que vous puissiez accéder à votre poste de travail et que bien sûr vous ne pouvez pas vous affronter à lui sans altérer
Nombre de salariĂ©s se voient obligĂ©s de se rendre sur leur lieu de travail, parfois sans mesure de protection particuliĂšre ou renforcĂ©e, et se retrouvent ainsi dans la crainte grandissante dâĂȘtre exposĂ©s au coronavirus. Etes-vous en droit de vous y opposer ? Obligation de sĂ©curitĂ©. Lâemployeur est tenu, vis-Ă -vis de ses salariĂ©s, dâun devoir de protection de leur santĂ© et de leur sĂ©curitĂ© au travail article L4121-1 du Code du travail. Il est important de souligner que lâemployeur ne doit pas seulement diminuer le risque, mais il doit lâempĂȘcher. Droit de retrait. Face au risque dâinfection par le coronavirus et alors mĂȘme que les mesures de distanciation sociale sont indispensables pour Ă©viter toute contamination, le salariĂ© peut exercer son droit de retrait. Le droit de retrait, prĂ©vu Ă lâarticle L4131-1 du Code du travail, permet Ă un salariĂ© dâarrĂȘter son travail et de quitter son lieu de travail, aprĂšs en avoir alertĂ© son employeur, sâil estime ĂȘtre confrontĂ© Ă un danger grave et imminent ou constate un dysfonctionnement des systĂšmes de protection. Il suffit donc que le salariĂ© se considĂšre potentiellement menacĂ© par un risque dâaccident ou de maladie pour exercer son droit de retrait. DĂšs lors, le sentiment dâinsĂ©curitĂ© et la bonne foi du salariĂ© suffisent Ă lĂ©gitimer lâexercice du droit de retrait. Lâalerte prĂ©alable du salariĂ© peut ĂȘtre verbale. Aussi, toute clause issue du rĂšglement intĂ©rieur qui imposerait une alerte Ă©crite serait illĂ©gale. Cependant, pour des raisons probatoires, il est fortement recommandĂ© dâexercer son droit de retrait, par Ă©crit. En exerçant rĂ©guliĂšrement ce droit, le salariĂ© ne sâexpose Ă aucune sanction ni retenue sur salaire. Faute inexcusable. Si lâemployeur ne respecte pas son obligation de sĂ©curitĂ©, il sâexpose Ă une condamnation pour faute inexcusable. Aux termes de lâarticle L452-1 du Code de la sĂ©curitĂ© sociale, la faute inexcusable suppose de dĂ©montrer que lâemployeur avait ou aurait dĂ» avoir conscience du danger encouru par le salariĂ© ; et quâil nâa pas pris les mesures nĂ©cessaires pour lâen prĂ©server. Si la faute inexcusable est retenue, le salariĂ© peut prĂ©tendre Ă une majoration de son capital ou de sa rente et Ă lâindemnisation de ses prĂ©judices. Toutefois, dans lâhypothĂšse oĂč lâemployeur aurait connaissance dâun salariĂ© infectĂ© au sein de lâentreprise et donc susceptible de constituer une source de contamination pour les autres, le fait de sâopposer au droit de retrait dâun salariĂ© craignant dâĂȘtre contaminĂ© nâexposerait-il pas lâemployeur Ă des sanctions ? Si Ă ce jour, les français restent autorisĂ©s Ă se rendre sur leur lieu de travail lorsque le tĂ©lĂ©travail est impossible, nâappartient-il pas, en tout Ă©tat de cause, Ă lâemployeur, au regard de son obligation de sĂ©curitĂ©, de limiter voire dâinterdire lâaccĂšs Ă ses locaux, dĂšs lors quâun tel accĂšs est susceptible de compromettre la santĂ© de ses salariĂ©s ? En effet, nul nâignore quâĂ ce jour, le dispositif de protection par lâusage de masques et des gants est illusoire compte tenu de la pĂ©nurie actuelle, de sorte quâil est quasiment impossible pour lâemployeur dâassurer une protection physique de tous les salariĂ©s et un respect strict des gestes barriĂšre ». Dans un tel contexte, face Ă lâopposition de certains employeurs de faire droit Ă une demande de retrait, dâaucuns sâinterrogent sur lâapplicabilitĂ© des dispositions pĂ©nales relatives Ă la mise en danger dâautrui. En effet, lâarticle 223-1 du Code pĂ©nal dispose que le fait dâexposer directement autrui Ă un risque immĂ©diat de mort ou de blessures de nature Ă entraĂźner une mutilation ou une infirmitĂ© permanente, notamment par la violation dĂ©libĂ©rĂ©e dâune obligation particuliĂšre de prudence ou de sĂ©curitĂ© imposĂ©e par la loi ou le rĂšglement est puni dâun an dâemprisonnement et de euros dâamende ». MĂȘme si le coronavirus peut avoir, pour de nombreux patients, des consĂ©quences dramatiques, dans les faits, la caractĂ©risation de ce dĂ©lit nâest pas des plus aisĂ©e, notamment en ce que le Code pĂ©nal impose de dĂ©montrer une violation manifestement dĂ©libĂ©rĂ©e dâune obligation particuliĂšre de prudence ou de sĂ©curitĂ©. NĂ©anmoins, le Code du travail prĂ©voit des dispositions pĂ©nales venant sanctionner le non-respect par lâemployeur de son obligation gĂ©nĂ©rale de sĂ©curitĂ©, lesquelles dispositions pourraient le cas Ă©chĂ©ant ĂȘtre mises en Ćuvre. Le prĂ©sent article nâest pas exhaustif, dâautres dispositions du Code du travail et du Code pĂ©nal Ă©tant susceptibles de sâappliquer.
1 Je suis employĂ©e de mise en rayon dans un hypermarchĂ© et ce matin quand je suis arrivĂ©e mon chef mâa demandĂ© de rentrer chez moi pour me prĂ©server. Ma question est quâelles sont les dĂ©marches que je dois effectuer sachant que mon mĂ©decin mâa dit que je devais faire une dĂ©claration sur le site que je ne sais
ĂâĄa me paraĂt louche et je voudrais votre avis. Sans entrer dans les dĂ©tails, je me suis retrouvĂ© mardi au chĂÂŽmage technique car le client chez qui je bosse normalement a suspendu toutes les prestations. Pas de possibilitĂ© de tĂ©lĂ©travail, et de toute façon pas de boulot Ă faire physiquement non plus. Donc, mon employeur m'a dit de rester chez moi, en attendant d'en savoir plus sur le chĂÂŽmage partiel soi-disant - paraĂt qu'il doit y avoir un communiquĂ© au Journal Officiel aujourd'hui mon employeur me recontacte pour me demander de poser des jours de congĂ©s, prĂ©textant que ce sera plus avantageux pour moi que le chĂÂŽmage partiel. Comme je me mĂ©fie de mon employeur et comme je suis assez frileux Ă l'Ă©ventualitĂ© de poser le peu de congĂ©s dont je dispose, j'ai posĂ© quelques questions pour essayer d'Ă©claircir ses explications vaseuses. Il m'a finalement dit que je pouvais refuser, ce que j'ai fait. Il n'a pas insistĂ© davantage - je pense que je l'ai fatiguĂ© avec mes pensez-vous ? Ai-je eu raison de me mĂ©fier ? Si oui, pourquoi ?Merci d'avance.
Pourcet eté, si ta fille n'a que 4 mois maintenant elle sera beaucoup trop petite pour etre face à la route, donc elle devra rester dans le cosy. Dos à la route c'est plus sécuritaire que face à la route. Face à la route c'est le plus tard possible, meme si on dit 9 mois 9 kg, plus tard c'est, mieux c'est.
SalariĂ©Depuis le 14 mars 2022, le protocole sanitaire en entreprise a cessĂ© de s' port du masque et la distanciation sociale ne sont plus respect des rĂšgles d'hygiĂšne, comme le lavage des mains, le nettoyage des surfaces et l'aĂ©ration des locaux, reste tĂ©lĂ©travail n'est plus obligatoire, mais reste guide des mesures de prĂ©vention des risques de contamination au Covid-19 remplace le protocole national en professionnels de santĂ© doivent ĂȘtre vaccinĂ©s contre la Covid-19, sauf certificat mĂ©dical de ĂȘtes concernĂ© si vous exercez dans l'un des Ă©tablissements suivants Ătablissement de santĂ© privĂ©Centre de santĂ©Maison de santĂ©Centre et Ă©quipe mobile de soinsDispositif d'appui Ă la coordination des parcours de santĂ©Centre de lutte contre la tuberculoseCentre gratuit d'information, de dĂ©pistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodĂ©ficience humaine, des hĂ©patites virales et des infections sexuellement transmissibleService de mĂ©decine du travailĂtablissement et service social et mĂ©dico-social Ăhpad titleContent, foyer de l'Ase titleContent, etc.Foyer logementRĂ©sidence-services pour personnes ĂągĂ©es ou handicapĂ©esHabitat inclusifVous ĂȘtes aussi concernĂ© si vous exercez l'une des activitĂ©s suivantes SalariĂ© d'un service d'aide Ă domicileMembre d'une association agréée de sĂ©curitĂ© civileAmbulancierPrestataire de services et distributeur de matĂ©riels mĂ©dicauxProfessionnel de santĂ© qui exerce en libĂ©ral y compris si vous ĂȘtes psychologue, ostĂ©opathe, chiropracteur ou psychothĂ©rapeuteĂtudiant en mĂ©decineSi vous avez Ă©tĂ© testĂ© positif, vous devez disposer des documents suivants pour pouvoir reprendre le travail Attestation justifiant que vous avez accompli le cycle vaccinal complet ou document de contre-indication rempli par un professionnel de santĂ© certificat de rĂ©tablissementRĂ©sultat nĂ©gatif de moins de 24 heures d'un examen de dĂ©pistage RT-PCR ou antigĂ©nique Ă la Covid-19Si vous travaillez dans un Ă©tablissement de santĂ©, social ou mĂ©dico-social, vous devez remettre le justificatif de votre situation Ă votre employeur ou Ă votre mĂ©decin du vous faites partie des autres professionnels concernĂ©s par l'obligation vaccinale, ce sont les CPAM titleContent qui informent les ARS titleContent de votre statut vous ne disposez pas de l'un des documents requis, votre employeur vous informe sans dĂ©lai de votre interdiction d'exercer et des moyens de rĂ©gulariser votre l'accord de votre employeur, vous pouvez vous mettre en congĂ©. Sinon, votre contrat de travail est suspendu et vous n'ĂȘtes plus suspension de contrat prend fin dĂšs que vous fournissez l'un des documents pĂ©riode de suspension de votre contrat de travail n'est pas considĂ©rĂ©e comme une pĂ©riode de travail effectif pour le calcul de vos droits Ă congĂ©s n'est pas prise en compte dans le calcul de votre anciennetĂ© et des droits qui en cette suspension, vous conservez le bĂ©nĂ©fice des garanties de protection sociale complĂ©mentaire auxquelles vous avez vous ĂȘtes en CDD titleContent, votre contrat prend fin Ă la date prĂ©vue si celle-ci survient pendant la pĂ©riode de Le ministĂšre du travail maintient l'activitĂ© partielle des personnes vulnĂ©rables du 1er au 31 aoĂ»t dispositif d'indemnisation pour les personnes vulnĂ©rables est rĂ©tablit. Cette mesure s'appliquera du 1er septembre au 2022 jusqu'Ă une date fixĂ©e par dĂ©cret et au plus tard le 31 janvier pouvez ĂȘtre placĂ© en chĂŽmage partiel si les 3 conditions suivantes sont remplies Votre poste de travail peut vous exposer Ă de fortes densitĂ©s viralesVous ne pouvez pas bĂ©nĂ©ficier de mesures de protection renforcĂ©esVotre mĂ©decin traitant vous Ă©tablit un certificat d'isolement Ă remettre Ă votre employeur qui confirme que vous ĂȘtes dans une situation mĂ©dicale de vulnĂ©rabilitĂ©Vous ĂȘtes dans une situation mĂ©dicale de vulnĂ©rabilitĂ© si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes Ătre ĂągĂ© de 65 ans et plusAvoir des antĂ©cĂ©dents ATCD cardiovasculaires hypertension artĂ©rielle compliquĂ©e avec complications cardiaques, rĂ©nales et vasculo-cĂ©rĂ©brales, ATCD d'accident vasculaire cĂ©rĂ©bral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IVAvoir un diabĂšte non Ă©quilibrĂ© ou prĂ©sentant des complicationsPrĂ©senter une pathologie chronique respiratoire susceptible de dĂ©compenser lors d'une infection virale broncho pneumopathie obstructive, asthme sĂ©vĂšre, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnĂ©es du sommeil, mucoviscidose notammentPrĂ©senter une insuffisance rĂ©nale chronique sĂ©vĂšreĂtre atteint de cancer Ă©volutif sous traitement hors hormonothĂ©rapiePrĂ©senter une obĂ©sitĂ© indice de masse corporelle > 30 kgm2Ătre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moinsPrĂ©senter un syndrome drĂ©panocytaire majeur ou ayant un antĂ©cĂ©dent de splĂ©nectomieĂtre au 3e trimestre de la grossesseĂtre atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthĂ©nie grave, de sclĂ©rose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cĂ©rĂ©brale, de quadriplĂ©gie ou hĂ©miplĂ©gie, d'une tumeur maligne primitive cĂ©rĂ©brale, d'une maladie cĂ©rĂ©belleuse progressive ou d'une maladie rareĂtre atteint de trisomie 21C'est Ă©galement le cas si vous ĂȘtes atteint d'une immunodĂ©pression congĂ©nitale ou acquise, non sĂ©vĂšre MĂ©dicamenteuse chimiothĂ©rapie anti-cancĂ©reuse, traitement immunosuppresseur, biothĂ©rapie et/ou corticothĂ©rapie Ă dose immunosuppressiveInfection Ă VIH non contrĂŽlĂ©e ou avec des CD4 30 kgm2Ătre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moinsPrĂ©senter un syndrome drĂ©panocytaire majeur ou ayant un antĂ©cĂ©dent de splĂ©nectomieĂtre au 3e trimestre de la grossesseĂtre atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthĂ©nie grave, de sclĂ©rose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cĂ©rĂ©brale, de quadriplĂ©gie ou hĂ©miplĂ©gie, d'une tumeur maligne primitive cĂ©rĂ©brale, d'une maladie cĂ©rĂ©belleuse progressive ou d'une maladie rareĂtre atteint de trisomie 21C'est Ă©galement le cas si vous ĂȘtes atteint d'une immunodĂ©pression congĂ©nitale ou acquise, non sĂ©vĂšre MĂ©dicamenteuse chimiothĂ©rapie anti-cancĂ©reuse, traitement immunosuppresseur, biothĂ©rapie et/ou corticothĂ©rapie Ă dose immunosuppressiveInfection Ă VIH non contrĂŽlĂ©e ou avec des CD4 < 200/mm3ConsĂ©cutive Ă une greffe d'organe solide ou de cellules souches hĂ©matopoĂŻĂ©tiquesLiĂ©e Ă une hĂ©mopathie maligne en cours de aussi le cas si vous ĂȘtes sĂ©vĂšrement immunodĂ©primĂ© parce que vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes Avoir reçu une transplantation d'organe ou de cellules souches hĂ©matopoĂŻĂ©tiquesSous chimiothĂ©rapie lymphopĂ©nianteĂtre traitĂ© par des mĂ©dicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimĂ©tabolites cellcept, myfortic,mycophĂ©nolate mofĂ©til, imurel, azathioprine et les AntiCD20 rituximab Mabthera, Rixathon, TruximaAu cas par cas, si vous ĂȘtes sous immunosuppresseurs relevant d'une autre catĂ©gorie ou porteur d'un dĂ©ficit immunitaire acquis primitifĂtre dialysĂ© chroniqueLes mesures de protection renforcĂ©es dont l'absence peut justifier votre mise en autorisation spĂ©ciale d'absence Asa sont les suivantes Isolement du poste de travail, notamment par la mise Ă disposition d'un bureau individuel ou, si cela n'est pas possible, amĂ©nagement de votre bureau pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation de vos horaires ou la mise en place de protections matĂ©riellesRespect, sur le lieu de travail et en tout lieu frĂ©quentĂ© Ă l'occasion de votre activitĂ© professionnelle, de gestes barriĂšres renforcĂ©s hygiĂšne des mains renforcĂ©e, port systĂ©matique d'un masque de type chirurgical si la distanciation physique ne peut pas ĂȘtre respectĂ©e ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les 4 heures et avant ce dĂ©lai, s'il est mouillĂ© ou humideAbsence ou limitation du partage du poste de travailNettoyage et dĂ©sinfection de votre poste de travail et des surfaces que vous touchez au moins en dĂ©but et en fin de poste, en particulier si ce poste est partagĂ©Adaptation des horaires d'arrivĂ©e et de dĂ©part et des Ă©ventuels autres dĂ©placements professionnels, compte tenu des moyens de transport que vous utilisez, afin d'y Ă©viter les heures d'affluenceMise Ă disposition par votre employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail si vous avez recours Ă des moyens de transport votre employeur estime que votre demande d'autorisation spĂ©ciale d'absence n'est pas justifiĂ©e parce qu'il juge que votre poste ne vous expose pas Ă de fortes densitĂ©s virales, il saisit le mĂ©decin du mĂ©decin du travail se prononce sur votre exposition ou non Ă de fortes densitĂ©s virales et sur la mise en Ćuvre des mesures de l'attente de l'avis du mĂ©decin du travail, vous ĂȘtes placĂ© en autorisation spĂ©ciale d'absence Asa.Si vous avez Ă©tĂ© en contact avec une personne testĂ©e positive Ă la Covid-19, vous devez rĂ©aliser un test de dĂ©pistage RT-PCR ou test antigĂ©nique ou autotest 2 jours aprĂšs avoir Ă©tĂ© prĂ©venu par l'Assurance Maladie ou par la personne consignes sanitaires varient selon le rĂ©sultat de votre aucune justification du motif d'un voyage au dĂ©part de la France, en mĂ©tropole comme outre-mer, ni aucune attestation de sortie du territoire n'est requise par les autoritĂ©s françaises pour se rendre dans un autre les Ătats Ă©trangers sont susceptibles de conserver des mesures et formalitĂ©s spĂ©cifiques pour l'accĂšs Ă leur connaĂźtre les rĂšgles sanitaires relatives Ă l'entrĂ©e sur le territoire d'un autre pays, vous ĂȘtes invitĂ©s Ă consulter la rubrique conseils aux voyageurs » du site internet du ministĂšre de l'Europe et des affaires Ă©trangĂšres .Ă noter Entre le 1er aoĂ»t 2022 et jusqu'au 31 janvier 2023, en cas d'apparition et de circulation d'un nouveau variant de la Covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave, il pourra vous ĂȘtre demandĂ© de prĂ©senter le rĂ©sultat d'un examen de dĂ©pistage virologique ne concluant pas Ă une contamination par la Covid-19, si vous souhaitez vous dĂ©placer Ă destination d'une des collectivitĂ©s d'outre-mer. Le personnel intervenant dans ces services de transport de voyageurs sera aussi concernĂ©s. Cette mesure, si elle devait ĂȘtre prise, fera l'objet d'un dĂ©cret pris par le Premier vous avez effectuĂ© un dĂ©placement professionnel Ă l'Ă©tranger, vous n'avez plus aucune formalitĂ© Ă accomplir avant votre arrivĂ©e en France, en mĂ©tropole comme outre-mer, et la prĂ©sentation du passe sanitaire ne peut plus ĂȘtre exigĂ©e, quel que soit le pays ou la zone de en va de mĂȘme pour les dĂ©placements entre la mĂ©tropole et chacun des territoires noter Entre le 1er aoĂ»t 2022 et jusqu'au 31 janvier 2023, en cas d'apparition et de circulation d'un nouveau variant de la Covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave, il pourra vous ĂȘtre demandĂ©, lors de votre arrivĂ©e sur le territoire national France, Corse et collectivitĂ©s d'outre-mer, de prĂ©senter le rĂ©sultat d'un examen de dĂ©pistage virologique ne concluant pas Ă une contamination par la Covid-19. Le personnel intervenant dans ces services de transport de voyageurs sera aussi concernĂ©s. Cette mesure, si elle devait ĂȘtre prise, fera l'objet d'un dĂ©cret pris par le Premier Depuis le 31 juillet 2022, le dispositif d'autorisation spĂ©ciale d'absence Asa pour les agents publics devant garder leur enfant et ne pouvant pas tĂ©lĂ©travailler a pris enfant de moins de 16 ans ou handicapĂ© quel que soit son Ăąge a Ă©tĂ© testĂ© positif Ă la vous devez le garder, vous pouvez tĂ©lĂ©travailler, en accord avec votre employeurou demander une autorisation d'absence pour enfant malade. Vous devrez obligatoirement fournir un certificat mĂ©dical constatant la maladie de votre enfant pour bĂ©nĂ©ficier de cette autorisation et le transmettre Ă votre employeur dans les meilleurs vous avez rĂ©alisĂ© un test positif Ă la covid-19, vous devez vous isoler et rĂ©aliser, pendant cette pĂ©riode d'isolement, un test antigĂ©nique ou noter pour assurer la continuitĂ© des prises en charge dans le secteur sanitaire et mĂ©dico-social, vous pouvez ĂȘtre dispensĂ© d'isolement si vous ĂȘtes asymptomatique ou peu symptomatique. Si vous ĂȘtes concernĂ©, rapprochez-vous de votre Ă©tablissement conditions d'isolement varient selon que vous avez un schĂ©ma vaccinal complet ou durĂ©e de la pĂ©riode d'isolement avant la rĂ©alisation du test et ensuite la durĂ©e de la pĂ©riode d'isolement selon que le test est positif ou nĂ©gatif ne sont pas les devez vous dĂ©clarer sur le site de l'Assurance maladie pour ĂȘtre placĂ© en arrĂȘt de de maintien Ă domicile - Coronavirus Assurance maladie
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formationconstructeur de route afpa; ma mĂšre ne supporte pas la maison de retraite ; mon employeur me dit de ne pas venir travailler. escape game digital en famille /
Monfils -12ans, positif ce matin. Donc je suis cas contact. Mon employeur me dit de rentrer chez moi, je suis négatif, mais je dois rester 7 jours à l'isolement Mon employeur me demande une attestation mais je ne trouve pas comment me déclarer cas contact sur @Assur_Maladie ?
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Monemployeur me dit de rester chez moi - Meilleures réponses; Mon patron m'a dit de quitter mon poste - Forum - CDI; Mon employeur m'a renvoyé chez moi sans écrit - Forum - Litiges; HarcÚlement moral + demande de démission - Forum - Démission; Mon employeur me demande de partir plus tÎt..
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mon employeur me dit de rester chez moi