Pour un couple marié 1/ En cas de locationLes deux époux sont titulaires du contrat de location, même si un seul des époux l’a signé ou mis à son nom. Dans tous les cas, le conjoint survivant continue donc à bénéficier du contrat de location après le décès de son loyers sont pris en charge pendant un an par les héritiers. En effet, l’époux survivant bénéficie du maintien dans les lieux gratuitement pendant un an. Il ne peut pas être privé de ce droit qui en outre, ne vient pas en déduction de la part qu’il recueillera dans la succession du défunt. Concrètement, il doit payer le loyer puis demander le remboursement au notaire chargé de la succession. Au-delà du délai d’un an, les loyers seront à nouveau à sa En cas de propriétéLe conjoint survivant peut rester gratuitement dans les lieux pendant un le bien appartenait aux deux époux ou s’il appartenait au défunt, le conjoint survivant a obligatoirement la jouissance gratuite du logement et des meubles qui s’y trouvent pendant un le bien appartenait en indivision au défunt et à d’autres personnes, le conjoint survivant doit en principe verser une indemnité d’occupation aux autres indivisaires. Mais pendant un an, cette indemnité sera prise en charge par la succession. Cet avantage ne vient pas en déduction de sa part dans la conjoint survivant peut, dans certains cas, rester à vie dans le Après cette année de jouissance gratuite, le conjoint survivant peut continuer à profiter du logement et du mobilier, gratuitement et à vie, seulement si le logement appartenait aux deux époux ou au défunt seul. Il doit alors en informer les héritiers dans l’année qui suit le Ce droit de jouissance gratuite à vie de l’époux n’est pas un droit absolu il peut être supprimé ou assorti de conditions par un testament du défunt. En outre, sa valeur sera décomptée de la part que l’époux survivant doit recueillir dans la succession de son conjoint. Si sa valeur est inférieure à sa part, il pourra demander le complément. Si sa valeur est supérieure à sa part, il ne sera pas obligé de dédommager la succession. Par la suite, si le logement n’est plus adapté à ses besoins, il peut le louer pour financer sa nouvelle résidence par exemple une résidence médicalisée.Les choix possiblesLes droits du conjoint survivant dans la succession du défunt rendent parfois sans intérêt ces principes il peut en effet choisir l’usufruit -c'est-à-dire la jouissance à vie- de la totalité du patrimoine du défunt dans l’hypothèse où les enfants qui existent sont tous issus du couple. S’il existe des enfants d’un autre lit du défunt, le conjoint est en revanche obligé de choisir ¼ en pleine propriété. Dans ce cas, le droit au maintien dans le logement est utile. Autre solution dans le cadre du partage de la succession, le conjoint survivant peut demander l’attribution préférentielle du logement et de ses meubles. Pour un couple pacsé 1/ En cas de locationLe contrat de location continue au profit du partenaire du défunt, même s’il avait été signé par le défunt seulement. Le partenaire peut donc rester dans les loyers sont pris en charge pendant un an par la succession. Le partenaire survivant bénéficie pendant un an de la jouissance gratuite du logement et du mobilier qui le garnit. Les loyers seront donc pris en charge par la succession pendant cette période sauf si le défunt en avait décidé autrement par testament dans le cas d’un pacs, le droit de jouissance pendant un an n’est pas un droit absolu.2/ En cas de propriété du bienLe partenaire peut rester gratuitement dans les lieux pendant un partenaire d’un pacs a, comme le conjoint survivant un droit de jouissance gratuit pendant un an sur le logement et les meubles qui le garnissent. Les héritiers du défunt ne pourront donc pas lui demander de partir pendant cette partenaire n’a pas le droit de rester à vie dans le revanche, passé le délai d’un an, le partenaire n’a pas, comme les couples mariés, de droit au maintien dans les lieux à vie. S’il a acquis ce bien en indivision avec le défunt ou si le bien appartient totalement au défunt, les héritiers pourront lui demander de partir, passé le délai d’un se prémunir contre cette situation, si le bien avait été acheté en indivision par les deux partenaires, chacun peut prévoir par testament que le partenaire survivant pourra demander l’attribution préférentielle du logement. Le partenaire devra alors payer aux héritiers une somme d’argent équivalente à leur part sur le conseilléLe partenaire n’hérite du défunt que si celui-ci avait fait un testament en sa faveur. Il peut recevoir tout le patrimoine du défunt en l’absence d’enfant, ou seulement une partie si le défunt avait un ou plusieurs enfants. Le partenaire ne paiera aucun droit de succession. Le testament devant notaire est donc à conseiller pour maintenir le partenaire dans le logement en cas de décès d’un des partenaires. Pour un couple en concubinage 1/ En cas de locationLe contrat de location continue au profit du concubin du défunt, même s’il avait été signé par le défunt seulement. Mais il faut pour cela que le concubin survivant aie vécu avec le défunt pendant au moins un an à la date du loyers restent à la charge du concubin aux couples mariés ou aux partenaires d’un pacs, les concubins ne sont pas protégés par loi. Ils ne bénéficient pas de la jouissance gratuite du logement pendant un an. Le concubin survivant doit donc payer les loyers tout seul à compter du décès. 2/ En cas de propriété du bienLe concubin n’a pas de droit au maintien dans les les cas où le logement a été acheté par les concubins en indivision ou par le seul défunt, celui qui reste ne peut pas se maintenir dans les lieux sans l’accord des héritiers. Ceux-ci peuvent exiger son départ, puisqu’une partie, voire la totalité du logement leur d’indivision conseilléeLe concubin qui n’a pas d’enfants peut donner tous ses biens à son concubin par testament, ou seulement une partie s’il a des enfants. Il peut aussi donner l’usufruit seulement, c'est-à-dire l’usage à vie. Mais le concubin qui hérite devra payer 60% de droits de succession, car il est considéré comme étranger la possibilité signer chez un notaire une convention d’indivision si le logement a été acheté par les deux concubins. Cette convention, d’une durée maximum de cinq ans renouvelables, interdit la vente du logement tant qu’elle est en vigueur. De plus, elle peut prévoir une clause de rachat qui permet au concubin survivant d’obliger les héritiers à lui vendre leur part, si ses moyens lui permettent ce rachat. Prendre une assurance vie en désignant son concubin comme bénéficiaire peut l’y aider pour un coût fiscal moindre voire nul.